Conditions générales d’utilisation

Le respect de la vie privée des Utilisateurs est un droit fondamental et l’une des valeurs essentielles de Médiviz
Les informations qui touchent à leur santé sont personnelles. À ce titre, elles doivent être protégées avec le plus grand soin.

L’objet du site : Ce site, édité par digi4 a été conçu pour fournir des informations générales sur le Crm Médiviz et ses fonctionnalités. Les informations contenues sur le présent site ont un caractère strictement informatif et n’apportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de Médiviz.

Lexique  :

utilisateur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie au Maroc, utilisant les Services de « mediviz.ma », via le site internet ou une application mobile de Médiviz.

Visiteur : désigne toute personne physique légitimement connectée à « mediviz.ma ».

Société : désigne DIGI4   S.A.R.L

1- Acceptation :

Toute utilisation des Services Médiviz est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse de notre Politique de confidentialité

2- Déclarations:

Les utilisateurs reconnaissent que les données personnelles y compris <  Le nom, l’adresse mal, le numéro de téléphone du visiteur sur mediviz.ma sont exactes  et conformes aux lois en vigueur.

Médiviz / Digi4 (la Société) n’assume aucune responsabilité quant à toute illicéité ou toute erreur relative aux informations personnelles annoncés sur le site.

 L’utilisateur convient que ses données  ne violent aucun droit d’auteur, droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de toute personne ou entité.

3- Responsabilités :

L’utilisateur/visiteur du site est responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à mediviz.ma / la Société, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation du site et/ou de l’un de ses éléments, et garantit mediviz.ma / la Société des conséquences des réclamations ou actions dont mediviz.ma / la Société pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’utilisateur/visiteur du site renonce également à exercer tout recours contre mediviz.ma / la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation du site.
mediviz.ma / la Société ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de mediviz.ma et ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de toute perte, dommage, réclamation, dette de toute nature résultant :

―de l’accès aux sites web de tiers ou de contenu directement ou indirectement accessible via les liens présents sur mediviz.ma ;
―de l’indisponibilité du site mediviz.ma ou de tout élément de ce dernier ;
― de l’indisponibilité du service e-paiement occasionné par le réseau Internet ou par tout autre intervenant ;
―de votre usage, licite ou illicite, du site mediviz.ma ;
― de votre usage de tout équipement ou application sur mediviz.ma ;
― en cas de force majeure ou de faits indépendants de la volonté de la Société.

les dommages causés par l’éventuelle diffusion de virus ou fraude informatique ;
― du fait des contraintes et limites du réseau Internet ;
― de la perte, de la détérioration ou de l’altération de
fichiers ni des conséquences résultant de leur utilisation
des Services Médiviz;
― de leur impossibilité d’avoir accès aux Services Médiviz
― de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un conseil par un Praticien, du contenu d’une prescription médicale .

4- Liens vers d’autres sites :

mediviz.ma / la Société n’édite pas et ne contrôle pas les sites dont les liens sont proposés sur son site et dès lors, mediviz.ma ne saurait être responsable de tous éléments ou services qu’ils présentent.

5- Accès au service :

le Service est accessible par le réseau Internet notamment à l’adresse internet du Site indiquée ci-dessus. Médiviz se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service en tout ou partie, sans que l’indisponibilité qui pourrait en résulter n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Médiviz ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au Service qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à Médiviz.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

6 Modalités d’accès :

L’utilisation du Service ne nécessite pas la création préalable d’un compte mais suppose que l’Utilisateur remplisse un formulaire détaillant son besoin et ses coordonnées et accepte les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Médiviz sera en droit et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service. L’Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour, les informations et données personnelles saisies en écrivant à contact@mediviz.ma

6.1 Données à caractère personnel :

Conformément aux dispositions légales, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de toutes données personnelles qu’ils ont porté à la connaissance de Médiviz. Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mediviz.ma.

Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale ou la publicité marketing. Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer à une telle utilisation de leurs données en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@mediviz.ma  , les Utilisateurs reconnaissent qu’une telle opposition pourra rendre impossible pour Médiviz la mise en relation entre eux et les Annonceurs.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux services.

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La société utilise des signaux transmis par les satellites pour déterminer la position des déléguées médicaux sur les applications mobiles en affichant une notification aux utilisateurs pour les informer, ainsi que la récupération  des données sur les appareils mobiles des utilisateurs  telles que le statut de la batterie du mobile .

7- Identifiant et Mot de passe de l’application mobile :

7.2 Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur l’application mobile pour accéder aux zones réservées aux membres.

7.3 Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité. L’accès à certaines sections de l’application et notamment du service

Le Mot de passe, choisi par l’utilisateur, est personnel et confidentiel. L’annonceur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Il appartient à l’annonceur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses données contre toute atteinte.

La Société s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Le visiteur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.

8- Respect de la vie privée :

La Société utilise vos informations uniquement dans le cadre prévu par la loi marocaine et dans le respect absolu de la vie privée.

Pour la Société, le respect de la vie privée est un principe essentiel de la communauté.

Vous pouvez consulter et modifier les informations que vous nous fournissez, et choisir de ne pas recevoir certains types de communications lors de l’ouverture de l’envoi de formulaire ou à tout autre moment. Nous utilisons des tiers pour vérifier et certifier nos principes de respect de la vie privée.

9- Le traitement des données :

Lorsque vous utilisez les services proposés par la Société, vous acceptez que vos données personnelles soient transmises à l’entité suivante :

• La société DIGI4 SARL de droit Marocain immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 426097 et dont le siège social est situé 264 Route d’El Jadida angle Rue des Accacias, Résidence Wifaq – Etage n° 1, Bureau n° 15, Quartier Burger,
Casablanca 20380

10- Collecte des données personnelles :

Vous pouvez naviguer sur mediviz.ma sans avoir à décliner votre identité ou nous fournir une quelconque information. Lorsque vous nous communiquez vos informations personnelles, vous perdez votre anonymat. Si vous choisissez de nous les fournir, vous acceptez le transfert et le stockage de ces informations sur nos serveurs situés au Maroc ou en France et en tout autre lieu dans le monde où la Société possède des locaux.

Nous pouvons recueillir et enregistrer les données personnelles suivantes :

• le nom, prénom, nom de la société, l’adresse e-mail, correspondant, le(s) numéro(s) de téléphone.

• la position de déléguées médicales sur les applications mobiles en affichant une notification aux utilisateurs pour les informer,

• des données sur les appareils mobiles des utilisateurs telles que le statut de la batterie du mobile.

12- Utilisation des données personnelles :

L’objectif principal de la collecte de données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles et notamment afin de :

• fournir nos services et notamment le service client que vous demandez ;

  • résoudre les litiges, percevoir des frais et remédier à des problèmes ;

  • empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites ou illégales, et faire appliquer nos conditions générales d’utilisation ;

  • personnaliser, évaluer et améliorer nos services, contenus et publicités ;

  • vous informer sur nos services et ceux de nos sociétés liées, par du marketing ciblé, des mises à jour de service et des offres promotionnelles basées sur vos préférences de communication ;

  • comparer les informations pour s’assurer de leur exactitude, et les vérifier auprès de tiers.

13- Partage de vos données:

La Société peut divulguer vos données personnelles, telles que votre identité, votre adresse IP, adresse email ou numéro de téléphone, pour satisfaire à des obligations légales, pour faire appliquer les présentes conditions générales, pour répondre à des réclamations liées à une annonce ou du contenu en violation avec les droits d’autres utilisateurs, ou pour préserver les droits, la propriété ou la sécurité de quiconque.

Nous pouvons également communiquer vos données personnelles :

• à des sociétés liées à la Société telle que la maison mère, pour fournir du contenu et des services communs (comme l’inscription, les transactions et le service clients), pour détecter et empêcher des agissements potentiellement illégaux et pour orienter leurs décisions concernant leurs produits, services et communications. Les sociétés liées utiliseront ces données pour vous envoyer des communications marketing, uniquement dans la mesure où vous avez sollicité leurs services ;

  • à des prestataires de services sous contrat qui nous assistent dans nos activités opérationnelles (par exemple, les investigations sur les fraudes, le recouvrement des créances, les programmes d’affiliation et de récompense, et assistance client) ;

  • à d’autres tiers à qui vous nous avez expressément demandé d’envoyer vos données.

  • aux autorités judiciaires, administratives et publiques, en réponse à une demande de renseignements relative à une enquête criminelle, des allégations d’activités illégales ou toute autre activité pouvant engager votre responsabilité civile, la nôtre, ou celle d’un autre utilisateur du site Zido.ma. Pourront figurer parmi les informations personnelles que nous divulguerons votre Identifiant et son historique, votre nom, ville, région, numéro de téléphone, adresse e-mail, les plaintes pour fraude vous concernant, l’historique de vos annonces proposées ou toute autre information que nous pourrions estimer utile ;

  • à d’autres entités commerciales, dans le cas où la Société ferait l’objet d’une fusion ou d’une acquisition par une autre société. (Dans une telle hypothèse, nous veillerons à ce que la nouvelle entité applique les stipulations des présentes notamment relativement au respect de la vie privée concernant vos données à caractère personnel.)

Sans limiter ce qui précède, par souci d’assurer le respect de votre vie privée et de maintenir les personnes malveillantes à l’écart de vos données personnelles, nous ne communiquerons pas vos données personnelles à des autorités judiciaires, à des autorités publiques ou à des tiers, sans citation à comparaître, ordonnance de tribunal ou autre procédure légale similaire, sauf si nous estimons de bonne foi que la transmission des données est nécessaire pour prévenir un dommage matériel ou un préjudice financier imminent, ou encore une suspicion d’activités illégales.

Médiviz / la Société se réserve le droit de rechercher toutes les voies de recours légalement disponibles en cas de violation des conditions d’utilisation du site et notamment le droit de bloquer l’accès au site et à ses fonctionnalités

14- Cookies :

Nous utilisons des « cookies » (petits fichiers placés sur votre disque dur) sur certaines de nos pages pour mieux analyser le flux généré par notre page internet, personnaliser nos services, notre contenu et nos publicités, mesurer l’efficacité promotionnelle, et promouvoir la confiance et la sécurité.

Voici quelques éléments à savoir sur les cookies :

• Nous proposons des fonctionnalités qui ne sont disponibles que grâce aux cookies.

  • Nous utilisons des cookies pour vous identifier et vous permettre de rester connecté.

  • La plupart des cookies sont des « cookies de session », ce qui signifie qu’ils sont automatiquement supprimés de votre disque dur à la fin d’une session.

  • Vous avez toujours la possibilité de refuser nos cookies si votre navigateur le permet, mais dans ce cas, certains de nos sites et services risquent de ne plus vous êtes accessibles.

  • Vous rencontrerez peut-être des cookies de tiers sur certaines pages de sites sur lesquels nous n’avons pas de contrôle. (Par exemple, si vous consultez une page Web créée par un autre utilisateur, un cookie vous sera peut-être envoyé par cette page Web.)

15- Droit d’accès et de rectification de vos données personnelles :

Conformément à la loi 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition des données relatives aux informations vous concernant. Vous pouvez l’exercer par courrier électronique à l’adresse suivante : support@mediviz.ma. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

Généralement, nous ne modifierons pas manuellement vos données personnelles parce qu’il est très difficile de vérifier votre identité à distance. Si vos données personnelles changent ou sont inexactes vous devez les modifier sans délai à travers votre compte ou sur votre demande à notre service clients en envoyant un email à l’adresse mail support@Zido.ma, nous fermerons votre compte et retirerons vos données personnelles de la partie publique du site aussi vite que possible, en fonction des activités de votre compte et conformément aux dispositions applicables. Toutefois, nous conservons dans nos systèmes les données personnelles des comptes fermés afin de nous conformer aux dispositions légales en vigueur, de prévenir les fraudes, de recouvrir les montants dus, de résoudre tout litige, de régler tout problème, de collaborer à toute enquête, de faire appliquer nos conditions générales d’utilisation ou de prendre toute autre action permise par la loi.

16- Sécurité :

Nous considérons vos données comme un actif qui doit être protégé et utilisons de nombreux outils (cryptage, mots de passe, sécurité physique, etc.) pour les préserver de tout accès ou divulgation non autorisée. Toutefois, comme vous le savez probablement, des tiers sont susceptibles d’intercepter des envois ou des communications privées ou d’y accéder de façon illégale, et d’autres utilisateurs peuvent faire une utilisation abusive ou inappropriée de vos données personnelles recueillies sur le site. En conséquence, bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer le respect de votre vie privée, nous ne pouvons pas garantir que vos données personnelles ou communications privées resteront toujours anonymes.

17- Tiers :

Sauf stipulation contraire aux présentes dispositions, tout ce qui précède ne s’applique qu’à l’utilisation et la divulgation des données que nous recueillons de votre part. Si vous communiquez vos données à d’autres personnes ou d’autres sites sur Internet, différents règlements peuvent être applicables en ce qui concerne l’utilisation ou la divulgation des informations que vous leur fournissez. La Société n’a aucun contrôle sur les politiques des tiers en matière de respect de la vie privée, et vous êtes soumis aux règlements de ces tiers. Nous vous encourageons à poser des questions avant de communiquer vos données personnelles à d’autres personnes.

18- Indemnisation:

Les utilisateurs des applications  /visiteurs s’engagent à indemniser mediviz.ma / la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires d’avocats, résultant de toute violation des conditions générales d’utilisation du site mediviz.ma
Les utilisateurs/visiteurs s’engagent à indemniser Médiviz / la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre tout comportement fautif ou négligent de la part de la société

19- Modification :

mediviz.ma / la Société se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation du site à n’importe quel moment. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur mediviz.ma. Vous êtes tenus de consulter régulièrement le site et votre accès régulier ou usage du site Zido.ma induisent votre approbation des modalités et conditions modifiées.

20- Références légales :

Les utilisateurs, visiteurs et la Société sont soumis au droit marocain et notamment les textes de lois suivants :

• Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

  • Décret n° 2-08-518 du 25 joumada i 1430 pris pour l’application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques.

  • Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

  • Décret n° 2-09-165 du 25 joumada i 1430 pris pour l’application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

  • Décision du premier ministre n°3-33-11 en date du 28 mars 2011 approuvant le règlement intérieur de la commission nationale de protection des données à caractère personnel

  • Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

  • Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.

21- Mentions légales relatives à la société :

• Société à responsabilité limitée de droit marocain au capital social de 100.000,00 dirhams,

• Siège social est situé à 264 Route d’El Jadida angle Rue des Accacias, Résidence Wifaq – Etage n° 1, Bureau n° 15, Quartier Burger,
Casablanca 20380

• Immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 426097,

22- Tribunaux compétents :

Tout litige ou réclamation afférents à l’utilisation du site mediviz.ma sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca.

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